Loading
Fin novembre, le Conseil municipal de Toulouse a opté pour l’instauration du permis de louer : certains Toulousains sont donc désormais soumis à l’obligation de demander à la ville l’autorisation de louer leur logement. La marche à suivre est simple, il leur suffit de déposer une demande via un formulaire, en y joignant le dossier de diagnostic technique. Seules les nouvelles mises en locations sont concernées, à l’exclusion des logements sociaux. Certains quartiers comme le quartier Anaud-Bernard, qui fait partie du nouveau PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur), et qui est majoritairement constitué de logements loués, expérimentent le permis de louer pendant un an, mais ce périmètre d’expérimentation pourra ensuite être élargi si le test est concluant.
Issue des lois ALUR et ELAN, l’autorisation préalable de mise en location est encadrée par les articles L.634-1 et suivants et R.634-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Le but ? Lutter contre l’habitat indigne en soumettant certains propriétaires à l’obtention de ce permis délivré si le logement répond à certaines exigences : absence d’humidité, réseau de ventilation performant, installations de gaz et d’électricité sans danger, assainissement conforme, absence de risque de chute, mais aussi équipements de chauffage performant : les diagnostics immobiliers sont étudiés lors de la délivrance d’un permis de louer.
.jpg)
