Statut de bailleur privé : Un amendement pour la PPL 2026

Vincent Jeanbrun, ministre délégué au Logement succédant à Valérie Létard, a annoncé le dépôt d’un amendement au projet de loi de finances pour 2026, afin d’inscrire ce nouveau statut dans la législation française. L’ambition de ce dispositif : réorganiser le cadre fiscal mais aussi juridique applicable aux propriétaires particuliers qui mettent un bien en location, vide ou meublé, neuf ou ancien. Selon le ministre, cette réforme répond à un double objectif : relancer le marché immobilier en soutenant la construction et la rénovation énergétique, et redynamiser l’investissement locatif privé. Sur le plan légal, le statut de bailleur privé constituerait un cadre stable nécessaire pour remplacer certains dispositifs antérieurs tels que la loi Pinel, qui arriverait à échéance au 1ᵉʳ janvier prochain. Parmi les mesures envisagées dans le texte :

• Un amortissement fiscal annuel pouvant aller jusqu’à 5 % du prix du bien, permettant aux bailleurs d’étaler le coût de leur investissement dans le temps ;
• Une harmonisation des obligations déclaratives et des régimes fiscaux entre locations vides et meublées, pour simplifier la gestion administrative ;
• Un bonus fiscal pour les propriétaires qui pratiquent des loyers modérés, favorisant ainsi l’accès au logement pour les ménages aux revenus intermédiaires ou modestes ;
• Des exigences renforcées en matière de performance énergétique.